Sous-traitance, ménage, paysagiste, entretien industriel, vérifications techniques, travaux divers… etc
Article R.4511-5 du code du travail :
« Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement ».
Cour de cassation, Chambre sociale,
8 février 2023, n°20-23.312
Publié au bulletin
Seule l’entreprise utilisatrice est condamnée !
« La cour d’appel, qui a constaté que la SNCF avait manqué, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, à ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a exactement retenu que ces manquements constituaient une atteinte à l’intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance ».
Spécialiste de la rédaction des plans de prévention depuis 21 ans, nous les rédigeons en fonction de votre spécificité et procédons aux vérifications technico-juridiques obligatoires.
